A new French Law, to be conformed with European law, instituted a new obligation for commercial companies, civil companies and associations...
Declaration of beneficial owners
News
February 2019
L’obligation des associés au paiement des dettes d’une société civile
En application de l’article 1857 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital...
January 2019
Faut-il payer les heures supplémentaires réalisées malgré l’opposition de l’employeur ?
La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. …