La Loi Sapin II, pour se conformer au droit européen, a institué une nouvelle obligation pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les associations...
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Actualités
février 2019
L’obligation des associés au paiement des dettes d’une société civile
En application de l’article 1857 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital...
janvier 2019
Faut-il payer les heures supplémentaires réalisées malgré l’opposition de l’employeur ?
La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. …