Droit des nouvelles technologies

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La question du traitement des données personnelles est, en France, régit principalement par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces dispositions législatives reposent principalement sur un système de déclaration ou d’autorisation de fichiers de données personnelles.

Elles confèrent, par ailleurs, certains droits aux personnes concernées par ces fichiers, tels que le droit à l’information, le droit d’opposition, le droit d’accès et le droit de rectification.

Le Règlement 2016/679 du parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vient modifier largement les dispositions applicables en renforçant les droits des personnes et en créant une obligation de sécurisation pour les responsables de traitement de données.

Ce règlement oblige, par ailleurs, les responsables de traitement de données à la mise en place d’une documentation juridique permettant de justifier le respect des dispositions du règlement.

Le règlement sera applicable le 25 mai 2018. Il est assorti de sanctions importantes.

D’ores et déjà, il appartient aux entreprises et aux organismes de mettre en place un process conforme au règlement.

Le cabinet d’avocats 23Bosquet conseille les entreprises et les organismes publics dans la mise en place d’une documentation juridique conforme au Règlement.

Il peut également intervenir en qualité de délégué à la protection des données.

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