Qui est concerné ?
Application territoriale du Règlement
Fichier
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Actualités
février 2019
L’obligation des associés au paiement des dettes d’une société civile
En application de l’article 1857 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital...
janvier 2019
Faut-il payer les heures supplémentaires réalisées malgré l’opposition de l’employeur ?
La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. …